Assurances

Assurance habitation : les obligations légales

L’assurance habitation offre des garanties de recouvrement en cas d’accident lié au logement. Que ce soit un dommage envers l’immeuble, des meubles ou des occupants, elle peut toujours être nécessaire. Les obligations légales de souscrire à une assurance dépendent du statut de l’occupant et du propriétaire.

Le caractère obligatoire de l’assurance pour les locataires

Un locataire est obligé par la loi de souscrire à une assurance habitation afin de pouvoir couvrir les risques locatifs. Ce contrat assure le paiement effectif des dommages en cas de sinistre. Cependant, le locataire est libre de choisir sa compagnie d’assurances. Le propriétaire n’a aucun droit d’imposer une telle ou telle compagnie à son locataire.

Par contre, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire. Cette démarche peut s’effectuer si ce dernier ne le fait pas dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure. Un justificatif se rapportant à l’assurance habitation est normalement exigé avant la remise des clés et ensuite chaque année. Dans le cas contraire, il peut servir de motif pour la résiliation du bail.

Le cas du propriétaire

Le propriétaire n’a pas d’obligation légale de souscrire à une assurance habitation.

Dans le cas d’un propriétaire non occupant, il existe une assurance spéciale à cet effet. Elle n’a pas un caractère obligatoire, mais se montre indispensable lorsque l’assurance du locataire ne couvre pas les sinistres. Tout savoir sur l’immobilier s’avère ainsi une obligation pour les deux parties pour éviter les déconvenues.

Un propriétaire occupant n’a pas également d’obligation légale. Il couvre lui-même les dégâts en cas de sinistre s’il n’est pas souscrit à une assurance. Toutefois, si le logement est en copropriété, l’assurance habitation a un caractère obligatoire.