Pour réaliser la vente d’un véhicule entre particuliers, certains documents sont nécessaires et même obligatoires. C’est le cas du certificat de non gage d’un véhicule, autrement appelé le certificat de situation administrative. On vous explique comment l’obtenir.
Certificat de non gage, explications
Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est un document qui permet de connaître la situation de la voiture au moment de la vente. Cette dernière peut être sous le coup d’un gage. Cela signifie que la voiture a été achetée à crédit, auprès d’une banque par exemple, et qu’elle est engagée par la banque jusqu’à la fin du paiement du crédit. Cela empêche donc la vente. Toutes les voitures achetées à crédit ne sont pas des voitures gagées.
Le certificat de situation administrative permet de savoir aussi si le véhicule est sous le coup d’une OTCI, une Opposition de Transfert de Certificat d’Immatriculation. Cela peut s’expliquer par diverses situations comme un VGA (Véhicule gravement endommagé), une saisie par un huissier, le non-paiement d’amendes forfaitaires ou encore la déclaration pour vol de la voiture.
Toutes ces situations d’OTCI empêchent le nouvel acquéreur, tout comme le gage sur un véhicule, d’immatriculer la voiture à son nom. Il est donc primordial que l’acheteur exige ce document sans quoi il aura acheté une voiture avec laquelle il ne pourra pas rouler, ni même faire immatriculer.
Le vendeur doit donc faire lever les raisons de l’OTCI ou finir de payer la voiture gagée avant de pouvoir la vendre.
Obtenir le certificat de non-gage
Il y a plusieurs solutions pour obtenir le certificat de situation administrative d’un véhicule. La première solution consiste à aller sur le site officiel HistoVec qui permet d’obtenir le document. Il est nécessaire d’avoir avec soi le certificat d’immatriculation qui contient des informations nécessaires à l’identification du véhicule. En deux minutes la demande est faite et vous n’avez plus qu’à télécharger le document au format PDF. C’est simple, rapide et surtout gratuit.
De nombreux sites de services en ligne proposent, moyennant finance, de vous faire parvenir ce document. Leur source est la même que vous. Il n’y a donc pas beaucoup d’intérêt à passer par un service payant plutôt qu’un service gratuit de l’État.
Le site HistoVec vous informe sur le gage ou non d’un véhicule ainsi que l’OTCI. Néanmoins, d’autres informations peuvent vous être fournies comme le nombre d’anciens propriétaires et les dates d’achat successives, la dénomination complète de la voiture (basée sur le VIN) et d’autres informations encore.
Si vous n’avez pas le temps, ne vous sentez pas sûr de vous ou voulez déléguer la vente de votre voiture, de nombreuses entreprises peuvent prendre le relais. Vous trouverez très simplement de nombreux sites qui se chargent pour vous de cette démarche administrative comme d’autres. Mais là encore, la démarche sur HistoVec est très rapide, simple et permet même de partager directement par mail le rapport généré afin de gagner du temps et de jouer la transparence avec son futur acquéreur.
