La garantie décennale ou assurance de responsabilité civile décennale est toujours mentionnée lors du traitement de dossiers relatifs au secteur du bâtiment et des travaux publics et figure noir sur blanc sur les devis et factures délivrés par les professionnels.
Qui est concerné par l’assurance responsabilité civile décennale ?
En respect de l’Article 1792 du code civil tous les constructeurs, entrepreneurs, maîtres d’œuvre, architectes, promoteurs et techniciens sont tenus, avant tout chantier, de souscrire une police d’assurance décennale. Celle-ci couvrira leur responsabilité civile engagée pour dix ans à compter de la réception définitive de l’ouvrage. Les prestataires éventuellement liés au maître d’ouvrage (électriciens, plombiers, maçons…) par un contrat de louage d’ouvrage sont également concernés. N’hésitez pas à décortiquer davantage d’informations sur La décennale à ce propos.
Les sous-traitants ne sont pas tenus de souscrire une garantie décennale, car ils travaillent pour le compte d’une autre entreprise du BTP qui engage déjà sa responsabilité professionnelle. Cependant, même en tant que sous-traitant, la souscription à une assurance décennale reste recommandée. La mise à contribution de professionnels reconnus tels que ceux disponibles n’est pas superflue pour décider à bon escient.
Les dommages couverts par la garantie décennale
Le contrat d’assurance décennale est conçu pour l’indemnisation des vices de procédure ou des dommages de construction pouvant affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements liés. L’exemple le plus emblématique en est un effondrement résultant d’un vice de construction. L’assurance décennale s’applique également lorsque les vices ou dommages de construction rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Dans ce cas, il peut s’agir d’un défaut d’étanchéité ou de fissures importantes menaçant l’intégrité structurelle de l’ouvrage. La garantie décennale prend également en charge les réparations relatives aux éléments d’équipements réputés indissociables de l’ouvrage (canalisations, éclairage…). Lors de l’indemnisation en cas de sinistre, une franchise plus ou moins importante reste toujours, malgré tout, contractuellement à la charge de l’assuré.
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